Répartition Des Compétences Fiscales Entre Le Pouvoir Central, Les Provinces Et Les Entités Territoriales Décentralisées En République Démocratique Du Congo : Entre Autonomie Financière Et Protection Du Contribuable

Léonard NGOMA MBAKI

Abstract


Cet article analyse la répartition des compétences fiscales entre le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées (ETD) en République démocratique du Congo (RDC). À travers une approche juridique, analytique et documentaire, il examine les fondements du partage fiscal, les mécanismes de répartition des recettes et leurs effets sur l’autonomie financière et les droits du contribuable. L’étude met en évidence des difficultés liées à l’articulation des normes, à la coordination administrative et à la rétrocession des recettes, susceptibles d’affaiblir l’autonomie locale et d’accroître l’insécurité fiscale. Elle préconise une clarification du cadre légal, une meilleure traçabilité des prélèvements, la transparence des transferts et le renforcement des garanties du contribuable.

Keywords


Décentralisation fiscale ; compétences fiscales ; autonomie financière ; provinces ; ETD ; sécurité juridique ; contribuable.

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DOI: http://dx.doi.org/10.52155/ijpsat.v60.1.8910

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